Statut ANBI – Avantages fiscaux

ANBI_zk_FC_blauwCourant 2013, la S.F.B a été reconnue d’utilité publique par l’administration fiscale néerlandaise (notification datée du 15 novembre 2013). Ce statut est désigné par le terme «ANBI) ou «algemeen nut beogende instelling» dans la législation fiscale néerlandaise. Il suppose que la SFB remplit un certain nombre de conditions légales. En contrepartie de ces conditions, les dons effectués par la SFB sont exonérés de droits néerlandaise de donation («schenkbelasting») et les dons effectués à la SFB par les personnes physiques ou les personnes morales ouvrent droit à un avantage fiscal – y compris les cotisations versées.

L’administration fiscale néerlandaise publie sur son site : www.belastingdienst.nl, la liste de tous les organismes ayant le statut ANBI et ouvrant droit à cet avantage fiscal.

 Pour les personnes physiques qui relèvent de l’impôt néerlandais sur le revenu

« inkomstenbelasting », les dons faits aux organismes ANBI ouvrent droit à une déduction sur le revenu imposable, à condition que le montant total annuel de ces dons excède une franchise égale à 1% du revenu global imposable. Lorsque le contribuable a un «fiscale partner» (cas notamment des contribuables mariés), il convient de calculer cette franchise en additionnant les revenus imposables des deux époux/partenaires. Les dons faits aux organismes ANBI dits «culturels» ouvrent droit à une majoration de 25% pour le calcul de cette déduction fiscale.

Pour les personnes morales soumises à l’impôt néerlandais sur les sociétés, les dons faits aux organismes ANBI sont également déductibles du résultat imposable, dans la limite de 50% de ce résultat et d’un montant annuel de 100.000 euros (les dons aux organismes culturels bénéficiant également d’une majoration de la déduction).

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